Les questions de sûreté et de sécurité des centrales et des usines nucléaires sont les grandes absentes du dossier présenté par le ministère de la transition écologique et solidaire pour cadrer le débat public en cours sur la PPE. Tout en rappelant à chaque occasion qu’ils sont soumis aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les décideurs politiques et industriels ignorent, ou feignent d’ignorer, les déclarations de son président, Pierre-Franck Chevet : « Un accident majeur, comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima, ne peut être exclu nulle part dans le monde, y compris en Europe ». Face à cet enjeu du risque nucléaire, on assiste donc à un jeu de dupes où chacun se défausse : l’ASN déclare à juste titre que la politique énergétique n’est pas son problème et par conséquent ne se prononce pas, du point de vue du risque, sur l’évolution du mix électrique, tandis que le gouvernement, considérant de son côté que la sûreté est du seul ressort de l’ASN, écarte dans le choix des scénarios à retenir celui qui présente le plus faible risque – parce qu’il prévoit la plus forte baisse de la part du nucléaire – pour privilégier les scénarios les plus « nucléaires ». Le tout dans un contexte rendu doublement préoccupant par la banalisation en cours de la notion d’exclusion de rupture, c’est-à-dire du postulat de l’impossibilité physique de rupture d’un nombre de plus en plus élevé d’équipements cruciaux, quand bien-même cette exclusion de rupture s’avérerait soit indémontrable soit compromise par des défauts de fabrication ou des défaillances industrielles, comme l’ont illustré ces dernières années les déboires successifs du chantier de l’EPR de Flamanville...
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) doit fixer les politiques et mesures à mettre en œuvre dans les années qui viennent afin de placer la France sur une trajectoire de consommation et d’approvisionnement qui respecte les grands objectifs de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte de 2015.
Ces objectifs portent sur plusieurs composantes du système énergétique à des horizons différents : 2025, 2030, 2050. L’élaboration de la PPE doit donc se faire sur la base de scénarios d’évolution du système énergétique à ces différents horizons, dans lesquels s’insèrent des scénarios particuliers, notamment sur l’électricité, comme ceux publiés par le Réseau de transport d’électricité (RTE, filiale d’EDF).
Les questions relatives à l’évolution du parc électronucléaire sont évidemment cruciales, du fait de l’importance de la part du nucléaire dans la production d’électricité (de l’ordre de 75 % aujourd’hui), du rôle central et presque hégémonique que cette filière occupe depuis un demi-siècle dans la politique énergétique de la France, mais aussi du fait des risques qu’elle présente, tant au niveau des centrales nucléaires qu’à celui des activités et des installations touchant aux combustibles et aux déchets radioactifs.
Question primordiale
Or, les questions de sûreté et de sécurité des centrales et des usines nucléaires sont les grandes absentes du dossier présenté par le ministère de la transition écologique et solidaire pour cadrer le débat public en cours sur la PPE. Tout en rappelant à chaque occasion qu’ils sont soumis aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les décideurs politiques et industriels ignorent, ou feignent d’ignorer, les déclarations de son président, Pierre-Franck Chevet : « Un accident majeur, comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima, ne peut être exclu nulle part dans le monde, y compris en Europe » (Le Monde du 22 avril 2016). Tout se passe comme si la question du risque nucléaire, totalement déléguée à l’ASN, était tout simplement exclue du débat.
Un certain nombre d’événements survenus ces dernières années montrent pourtant que la question du risque d’accident nucléaire est primordiale : découverte d’irrégularités, voire de falsifications, dans les certificats de fabrication de pièces essentielles des réacteurs en fonctionnement, montage sur le réacteur EPR en construction de Flamanville d’une cuve dont le couvercle devra être remplacé sous quatre ans après son démarrage car il n’est pas conforme, nombreuses anomalies génériques concernant tous les réacteurs en fonctionnement, dont certaines impliquant un très haut niveau de risque…
D’autre part, la question de la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs au-delà de quarante ans est loin d’être réglée et les nouvelles exigences de sûreté, issues des principes appliqués à l’EPR, seraient difficiles à satisfaire et probablement très onéreuses. De plus, la dégradation de la sûreté s’accompagne de la détérioration des conditions de travail (sous-traitance, intérimaires).
Face à ces enjeux, on assiste à un jeu de dupes où chacun se défausse. L’ASN déclare à juste titre que la politique énergétique n’est pas son problème et par conséquent ne se prononce pas, du point de vue du risque, sur l’évolution du mix électrique. De son côté, le gouvernement, considérant que la sûreté est du seul ressort de l’ASN, écarte dans le choix des scénarios à retenir celui qui présente le plus faible risque – parce qu’il prévoit la plus forte baisse de la part du nucléaire – pour privilégier les scénarios les plus « nucléaires ».
Irresponsabilité politique
Cette situation dramatique d’irresponsabilité politique se double de l’élargissement à l’ensemble de la sûreté d’un concept très étrange, dénommé « l’exclusion de rupture », c’est-à-dire le principe qu’une rupture de composants des réacteurs est tout simplement exclue des hypothèses des scénarios pouvant conduire à des accidents de diverses gravités. Sans qu’aucune raison objective ne soit donnée à ce choix stratégique, certains de ces composants – par exemple des éléments aussi importants pour la sûreté que la cuve et les générateurs de vapeur – sont dotés d’une telle « exclusion de rupture ».
La sûreté des réacteurs repose donc sur des études qui écartent sciemment des situations de défaillance dont les conséquences pourraient être majeures. Une telle règle, bien difficile à justifier, devrait avoir au moins pour corollaire intangible la démonstration rigoureuse de l’impossibilité physique de rupture de ces composants. Ce n’est malheureusement pas le cas, comme la découverte d’« écarts de qualité » dans la fabrication de certaines pièces l’a récemment montré.
L’absence actuelle de prise en compte de la sûreté dans l’élaboration de la PPE s’apparente à une banalisation de cette notion d’exclusion de rupture, non plus appliquée à un certain nombre d’équipements des réacteurs, mais à tout le système nucléaire, incluant ses usines de production de combustible, ses réacteurs et la gestion de ses déchets. En effet, les scénarios du gouvernement et ceux des promoteurs du nucléaire appliquent de fait ce principe d’exclusion du risque à l’ensemble de la filière nucléaire.
On se trouve donc dans une situation particulièrement préoccupante, dans laquelle l’ASN peut apparaître aux yeux des citoyens comme un garde-fou suffisant, alors que les conséquences des décisions qu’elle pourrait être amenée à prendre en cas de défaillance d’une installation ou d’un équipement nucléaires ne sont nulle part analysées et encore moins prises en charge par la puissance publique et les industriels du secteur. Les futurs choix énergétiques de la France ne peuvent pas faire l’impasse sur le risque d’un accident nucléaire grave ou majeur, dont la probabilité est loin d’être négligeable.
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